Conditions générales de vente

Le Client doit prendre connaissance des CGV et les accepter préalablement à toute «Commande», les CGV étant disponibles sur le Site. 

Article 1 – Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions, en langue française, de la vente à distance des Produits (ci-après dénommés le « Produit ») présentés sur le site fleursetdentelle.com (ci-après dénommé le « Site ») entre :

– l’entreprise propriétaire du site fleursetdentelle.com, immatriculée auto-entrepreneur SIRET 883 306 276 00014 dont le siège social se situe au Club de Romagne 38280 Villette d’Anthon.

Ci-après individuellement dénommée « la Société »

– et les personnes souhaitant effectuer un achat d’un ou plusieurs des produits en vente sur le site www.fleursetdentelle.com

Ci-après individuellement dénommées « le Client »

La Société et le Client seront conjointement dénommés les « Parties ».

Ces conditions s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, exclusivement pour les personnes physiques non commerçantes.

Il est préalablement précisé que le soin de fournir tout ou partie des prestations décrites aux présentes conditions générales pourra être confié par la Société à tout tiers de son choix, sans qu’il ne soit nécessaire d’en informer le Client.

Ces présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français et peuvent être modifiées, par la Société, à tout moment sans préavis.

Article 2 – Commande

Le Client effectue sa commande sur le site Internet : www.fleursetdentelle.com

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Le Client est lié par sa commande à partir du moment où il clique sur « Valider ma commande », à la fin de la procédure de commande.

Une confirmation de la commande sera envoyée à l’adresse mail communiquée par le Client lors de la procédure de passation de commande.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement.

La Société s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. Le Client peut également être informé du réassort d’un Produit par la Société.
A défaut de disponibilité du Produit pour une période supérieure à 7 jours à compter de la passation de la commande ou en cas de rupture définitive, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et la Société pourra annuler la commande et rembourser intégralement au Client les sommes qu’il aura versées pour le produit indisponible au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date du paiement.

La Société se réserve explicitement le droit de ne pas accepter la commande, ou d’annuler le contrat d’achat, après la confirmation de la commande, notamment dans les situations suivantes, sans être tenu responsable du dommage ou des frais occasionnés :

– Le produit n’est pas disponible (le paiement sera alors remboursé au Client)

– Les coordonnées bancaires ne sont pas correctes ou ne peuvent pas être vérifiées

– La commande est identifiée comme étant susceptible de constituer une fraude

– La Société a des raisons de croire que le Client est un revendeur

– Le prix indiqué contenait une erreur

– L’adresse fournie par le Client ne pouvait pas être livrée

– Il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 3 – Livraison

Article 3.1 – Les modes de livraison

Les produits seront livrés à l’adresse de livraison (domicile ou points relai) que le client aura indiquée au cours du processus de commande.

Les envois en France Métropolitaine sont effectués par Colissimo ou Mondial Relay.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le (ou les) Produit(s) commandés.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur.

Article 3.2 – Les délais de livraison

La Société s’engage à livrer le Client dans les plus brefs délais.

A titre indicatif, les délais moyens de préparation de commande pour les Produits disponibles sont de 1 à 2 jours et les délais de livraison observés sont de 2 à 8 jours.

La Société se réserve le droit de fractionner la livraison de la commande si, à titre d’exemple, une partie de la commande est retardée ou indisponible.

La Société ne pourra être tenue pour responsable des retards dus à des mouvements de grève des services postaux ou autres impondérables prévus par la législation sur le transport de biens et de marchandises.

Cas particulier des retours de colis non réclamés / adresse erronée / NPAI : la Société procédera à un envoi d’e-mail au Client lors du retour de colis, invitant celui-ci à donner ses coordonnées valides et complètes pour une réexpédition du ou des Produits. Sans réponse de la part du Client, le colis sera considéré propriété de la Société dans un délai de 2 deux mois suivant le retour de colis, et un remboursement sera effectué au Client (déduction faite au préalable des frais de port du ou des envoi(s) du ou des Produit(s) et des éventuels autres envois postaux).

Article 3.3 – Cas des taxes douanières et livraisons transfrontalières

Les taxes de douane ou d’importation et droits douaniers sont dus dès que le colis atteint son pays de destination. Le Client, considéré comme un importateur lorsqu’il s’agit d’une livraison transfrontalière, doit s’acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. La Société n’a aucun contrôle sur ces taxes et ne peux les prévoir, les politiques douanières variant fortement d’un pays à l’autre. En outre, les livraisons transfrontalières peuvent être soumises à des procédures d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières, dont la Société n’est pas en mesure d’informer le client. Le Client est donc invité à se rapprocher des autorités locales et bureau des douanes local pour de plus amples informations.

Article 4 – Retour d’un produit / Echange

Le Client bénéficie d’un délai de 14 jours après la réception du Produit pour retourner à la Société le ou les Produit(s) qui ne lui conviendraient pas.

Ce retour interviendra dans les conditions suivantes :

1/ Si le Client a fait une erreur lors de la passation de sa commande (dans le choix de la taille ou dans le choix du Produit) un remboursement est possible, mais, dans ce cas, les frais de port en retour restent en totalité à la charge du Client. Ces frais ne seront pas remboursés par la Société.

Le Client devra alors retourner la marchandise à l’adresse suivante :

Fleurs & dentelle
Club de Romagne

38280 Villette d’Anthon

en indiquant sur un papier libre le nom, prénom, numéro de commande.

2/ Si le Produit est non conforme à la commande passée (c’est-à-dire qu’il ne correspond pas à la taille demandée, ou que ce n’est pas le bon Produit), ou s’il est défectueux (c’est-à-dire qu’il est abîmé) : la Société prend en charge les frais de retour, et les frais de réexpédition.

Le Client devra retourner la marchandise par un service d’envoi de colis suivi à l’adresse suivante :

Fleurs & dentelle
Club de Romagne

38280 Villette d’Anthon

en y incluant :

– L’objet du retour et l’erreur effectuée par la Société (sur papier libre)

– La désignation du Produit en retour (sur papier libre)

– La copie de la facture des frais de retour ou envoi par email à contact@fleursetdentelle.com afin que la Société puisse les rembourser au Client.

Le délai de traitement des retours est d’environ 7 à 14 jours à compter de la réception des produits en retour.

Conformément aux conditions générales de vente, seuls les articles retournés dans leur emballage d’origine seront acceptés. Ainsi, les retours de produits dégradés, lavés et/ou portés seront refusés.

Tout article retourné après le délai de 14 jours ne pourra pas être remboursé. Le Client recevra un bon d’achat sur le site Fleursetdentelle.com de la valeur de son retour.

Article 5 – Prix

Les prix figurants sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet encaissement du prix par la Société.

Lors d’une commande par Internet, le prix total indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix des Produits (incluant les frais de préparation et d’emballage des commandes) ainsi que les frais de livraison.

Les frais de port sont offerts à partir de 120€ d’achats sur le site pour les envois en France.

Concernant les commandes à l’international, les frais de port sont offerts à partir de 250€.

Article 6 – Mode de paiement

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande.

A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le montant de la Commande doit être réglé sur le Site par carte bancaire ou Paypal.

Pour les paiements par Paypal, le client doit renseigner ses références de compte Paypal. Pour les paiements par carte bancaire, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte bancaire, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres) et le nom du titulaire de la carte. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour la Société de débiter son compte du montant des Produits commandés.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

La Société conserve la propriété du Produit jusqu’à réception du paiement intégral du prix par le Client.

Aucune nouvelle commande ne pourra être honorée avant paiement intégral par le Client des sommes échues au titre des précédentes commandes.

Article 7 – Sécurité des transactions

La Société a mis en place un procédé de sécurisation des transactions effectuées sur le Site par le biais du procédé universel de cryptage SSL (« Secure Socket Layer »).

Les informations bancaires données par le Client ne sont pas enregistrées sur un serveur public, et ne sont connues que de l’établissement bancaire de la Société.

Bien que la Société ait mis en place un système visant à sécuriser les transactions, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques ou pour la transmission de virus.

La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

En outre, la Société se réserve la possibilité de contrôler les commandes qui ont été validées sur le site par le Client. Ces contrôles visent à protéger la Société et ses Clients de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Dans le cadre de ces procédures de contrôle la Société pourra être amené à demander au Client toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande : justificatifs de domicile à son nom, justificatifs de domicile au nom de la personne indiquée pour l’adresse de livraison, date de naissance du Client, etc. En l’absence de réponse du Client dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la demande de renseignement complémentaire, la Société, ne pouvant valablement honorer la commande, pourra l’annuler.

Article 8 – Garanties

Article 8.1 – « Satisfait ou remboursé »

Conformément à la législation en vigueur (Article L 121-16 du code de la consommation), le Client, s’il n’est pas satisfait, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du Produit pour le retourner et obtenir son remboursement.

Le Client ne pourra pas se prévaloir de la garantie « Satisfait ou Remboursé » dans les hypothèses suivantes :

– la fourniture de Produits personnalisés selon les spécifications du Client (Voir l’article 9 des présentes conditions générales de vente),

– la fourniture de Produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

Les frais de retour seront à la charge de l’expéditeur qui devra envoyer les Produits à l’adresse de la société Fleurs&dentelle. Les modalités de retour sont indiquées à l’article xxx.

Article 8.2 – Garantie légale de conformité

Tous les produits proposés à la vente sur le site www.fleursetdentelle.com bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Article 10 – Responsabilité

Les Produits proposés sur le site www.fleursetdentelle.com sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les photographies, textes, et graphismes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des Produit. Bien entendu pour toute question sur les Produits le Client peut contacter la Société (Voir rubrique « Nous contacter »).

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du ou des Produit(s) figurant sur le Site, en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie et pandémie.

Des liens hypertextes, présents sur le Site, peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site, la Société ne pourra être tenue responsable de l’utilisation ou du contenu des sites dont elle donne les liens. La Société dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites, dont le lien est présent sur le Site, contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La société, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11 –Données à caractère personnel

Les informations nominatives étant nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes et l’établissement des factures, la collecte de ces informations par la Société dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. La société s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci restent confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement de votre commande ou toute autre forme de communication entre la Société et ses clients.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il suffit d’écrire en ligne à lena@fleursetdentelle.com en indiquant le nom, prénom, adresse e-mail et (si possible) la référence Client.

En fonction des choix émis par le Client au moment de la création ou de consultation de son compte client, le Client sera susceptible de recevoir des offres de la Société et des newsletters. Le Client peut, à tout moment, faire une demande de modification de ses choix émis au moment de la création ou consultation de son compte client, par mail à l’adresse suivante : lena@fleursetdentelle.com, ou en accédant à son compte en ligne dans la rubrique « mon compte ».

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

Article 12- Archives

La Société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la Société seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations, logos et images reproduits dans le Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société. Conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif au site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue, sans autorisation de l’éditeur, un délit de contrefaçon (notamment prévu aux articles L.335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).

Article 14 – Intégrité du contrat

Les présentes conditions générales de vente conclues entre la Société et le Client expriment l’intégralité des droits et des obligations des Parties.

Aucun document, aucune indication, aucune correspondance ne peut engendrer d’obligations au titre des présentes conditions générales de vente, s’il ne fait l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.

Si une disposition particulière des présentes conditions générales de vente est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée ou si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente sur Internet devenait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente sur Internet.

Article 15 – Réclamation, Litige, Droit applicable et juridiction compétente

La Société met à la disposition du Client un « Service Client » par mail : retour@fleursetdentelle.com Toute réclamation écrite du Client devra être transmise à l’adresse suivante : 108 rue des maires André 01700 Beynost.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Pour tous litiges ou contentieux, le consommateur pourra saisir la juridiction de Lyon.

Selon l’article L.211-3. du code de la consommation, le consommateur demander à résoudre le problème via le processus de médiation. Plus d’informations sur le site de la CECM http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso